Janvier 2020

Droit international
895

Une définition de la notion de fraude à la loi !

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 est intéressant en ce qu'il présente une définition de la notion de fraude à la loi. On rappellera que pour obteni... read more..
Droit social
742

Le retour des vieux crampons!

Monsieur M, joueur de rugby professionnel, a été engagé à compter du 1er juillet 2006 en qualité de joueur de rugby par la société B RUGBY, selon contrat de travail à durée déterminée successif renouv... read more..
Droit de la famille
801

La loi applicable au régime matrimonial : enjeu central du partage

L'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 3 octobre 2019 souligne l'apprêté des débats qui peuvent exister entre d'anciens époux sur la question de la loi applicable à leur régime matrimonial, et donc... read more..
Droit de la famille
693

Les concubins rattrapés par le droit européen.

C'est en effet le sens de la décision rendue par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 6 juin 2019 dans une affaire qui oppose deux concubins, de nationalité hongroise, dont l'un d'eux vit en An... read more..
Droit immobilier
757

Erreur affectant le diagnostic de performance énergétique caractérisant uniquement une perte de chance de négocier une réduction de prix de vente à l'exclusion du préjudice consistant dans le coût de l'isolation.

Par acte en date du 27 novembre 2009, Monsieur et Madame Y ont vendu à Monsieur et Madame Z une maison d'habitation. A la suite de cela, une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergét... read more..
Droit immobilier
762

Sol pollué: action de la commune, prescription trentenaire et responsabilité en cas de cessation d'activité des IPCE.

Souhaitant créer une zone d'aménagement concertée sur une friche industrielle, la commune de MARENNES a commandé une étude préliminaire qui a rendu compte d'une forte pollution des sols imputable à l'... read more..
Insolite
843

Attention : requins !

L’article 2215-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la compétence et les pouvoirs du maire en matière de police des baignades et des activités nautiques. Il lui appartient ainsi d... read more..
Insolite
814

PAS de procès à la télé !

Le 3 octobre 2019, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 interdisant l’emploi de tout app... read more..
Droit pénal
826

Moins de prison en guise de réparation

En Suisse, un individu avait été placé en détention provisoire puis avait été condamné à une peine de 35 mois d’emprisonnement.  Il se plaignait d’avoir été placé en détention provisoire penda... read more..
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