Mars 2020

Droit social
1157

Les fonctions syndicales ne permettent pas tout !

Une adjointe administrative employée par une commune exerçait par ailleurs des fonctions de représentante du personnel au comité technique. Le 7 mai 2015, le maire avait prononcé contre elle une sa... read more..
Droit social
1447

Décès du salarié consécutif à la procédure de licenciement : la faute inexcusable de l’employeur pas forcément retenue.

Même dans des circonstances dramatiques, comme celles connues dans les deux affaires qui ont été jugées par la  Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation le même jour, la faute inexcusable ... read more..
Droit social
1356

La jurisprudence française sur la vidéosurveillance des salariés à l'épreuve du droit européen

La loi et la jurisprudence française sont extrêmement strictes sur la possibilité pour un employeur d'utiliser la vidéosurveillance de ses salariés : le dispositif de vidéosurveillance doit être néces... read more..
Droit de la famille
1331

Quel est le juge européen compétent pour attribuer une pension alimentaire à l’enfant ?

Cette question se pose très sérieusement, au regard de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 5 septembre 2019. On se souviendra de l'arrêt, rendu par la Cour de Justice de l... read more..
Droit de la famille
1358

Le père biologique a-t-il vraiment des droits sur son enfant ?

On pourrait en douter, à la lecture de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 2019, décidant de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité dev... read more..
Droit immobilier
1016

Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

Le 5 février 2003, Monsieur et Madame X et la société de construction artisanale S ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société S a signé un contrat d'architecte avec Madam... read more..
Droit immobilier
1054

Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler

Par acte authentique en date du 25 avril 2014, Monsieur X, propriétaire d’une parcelle, a consenti à Monsieur et Madame Y une donation portant sur ladite parcelle, qui était donnée à bail depuis le 31... read more..
Insolite
1051

Taillage de haie : oui mais dans les limites autorisées !

Une parcelle était clôturée par une haie de trente-sept mètres, située au bord d'une route. Cette haie avait endommagé certains véhicules. Après avoir informé les propriétaires de la difficulté, la c... read more..
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