Avril 2020

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Family Law News : Why You Should Act Now

With the COVID-19 crisis and the near-closure of the courts, it is tempting to think that family law issues, whether they are starting divorce proceedings or something else, should be delayed until th... read more..
Droit de la famille
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Une seule baffe ne suffit pas

Une femme, alléguant être victime de violences de la part de son conjoint, avait demandé au Juge aux affaires familiales de rendre une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du Code civil... read more..
Droit de la famille
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Actualité du droit de la famille : Pourquoi vous ne devriez pas tarder à agir

Avec la crise sanitaire actuelle et la quasi-fermeture des tribunaux, il est tentant de penser que les questions de droit de la famille, qu’il s’agisse de commencer une procédure de divorce ou autre c... read more..
Droit de la famille
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Indivision : attention l'indemnité d'occupation due par celui qui profite seul du logement n'est pas automatique !

C'est la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui vient de jeter le doute, dans une matière que l'on croyait bien fixée. Il est en effet admis, car cela ressort de l’article 815-9 du Code civil que l'indi... read more..
Droit de la famille
465

Primes d'assurance vie manifestement excessives, doit-on intégrer l'épargne ?

Le contentieux, des primes d'assurance vie manifestement exagérées, sur le fondement de l'article L 132–13 du code des assurances  est important. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Prove... read more..
Droit immobilier
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Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire

La Cour de Cassation, au sein d’un arrêt en date du 12 mars 2020, a précisé qu’au décès d’un copropriétaire, le notaire chargé de la succession ne dispose pas d’un mandat apparent, lui permettant d’êt... read more..
Droit immobilier
546

Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Au sein d’un arrêt en date du 27 février 2020, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé une jurisprudence constante, selon laquelle l’autorisation des copropriétaires n’est pas nécessa... read more..
Insolite
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Les seins nus expriment-ils une opinion?

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 février 2020 s'inscrit dans la lignée de nombreuses décisions relatives à l'exercice de la liberté d'expression au moyen de manife... read more..
Insolite
665

Des élèves sous surveillance

Souhaitant instaurer une sécurité maximale dans les lycées, ce qui partait d’une bonne intention, le Conseil de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait décidé, par délibération du 14 décembre 2018,... read more..
Insolite
499

Précisions sur la notion de « voies propres », excluant l’application de la loi du 5 juillet 1985

Au sein d’un arrêt en date du 5 mars 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions quant à la notion de voie propre, permettant d’exclure les accidents causés par un tramway du domaine du régime... read more..
Droit pénal
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Mariage, concubinage et partenariat : même dilemme face au compagnon accusé

L’article 335 du Code de procédure pénale liste les personnes dispensées de prêter serment pour témoigner devant la Cour d’assises. Le point 5 de ce texte vise le mari / la femme de l’accusé.  ... read more..
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