Août 2020

Insolite
529

La faute au suicidé

Par deux décisions rendues le 20 mai 2020, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans des sens contraires concernant la caractérisation d’une faute dolosive susceptible d’... read more..
Droit médical
502

Isolement en hôpital psychiatrique : nécessaire contrôle du juge.

Nous avions précédemment publié un article relatif à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concernant la conformité à la Constitution de l’article L.3222-5-1... read more..
Droit social
761

Arrêt de travail : attention à la fraude

Par trois arrêts du 28 mai 2020, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions en matière d’indemnisation en période d’arrêt de travail. La première affaire con... read more..
Droit de la famille
467

La Saga de la Gestation pour Autrui n’est pas terminée…

La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme loue son corps pour y fabriquer un être humain, et l’abandonner à la naissance au profit du ou des bailleurs. Le droit français interdit c... read more..
Droit de la famille
497

Déplacement illicite d'enfants : la Cour de cassation se penche sur la question du déplacement normalement temporaire.

La convention de LA HAYE du 25 octobre 980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, est complétée, sur ce thème, par les dispositions des articles 2 et 11 du règlement européen ... read more..
Droit international
473

Compétence du juge français, pour exercer une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Une société allemande est créancière du mari. Ce dernier et son épouse sont de nationalité algérienne, et domiciliés en Algérie. Ils possèdent cependant un immeuble en France. Le créancier allemand... read more..
Droit immobilier
503

Précisions sur la notion de « local réputé à usage d’habitation » concernant les locations de type AIRBNB

Concernant la problématique de location de logements via la plateforme AIRBNB, par un arrêt en date du 28 mai 2020, la Cour de Cassation a énoncé le principe selon lequel «un local est réputé à usage ... read more..
Droit immobilier
495

Sur l’interprétation d’une clause comprise au sein d’un bail volontairement soumis aux dispositions du Code du commerce

Par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2020, la haute juridiction a énoncé qu’en présence d’un bail stipulant que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la prés... read more..
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