Septembre 2020

Droit international
1786

Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

On sait que la notion de matière civile et commerciale, telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union Européenne est un concept indépendant, autonome, et qu’il est apprécié en fonction des bu... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1309

Le naufrage d’une chaîne de contrats

Par arrêt en date du 2 juillet 2020, la 2e Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé, dans le cadre d’une chaine contractuelle, les effets de la résiliation du premier contrat sur le deuxième. ... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1527

Une pompe à chaleur explosive

Par arrêt en date du 1er juillet 2020, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé les modalités selon lesquelles un particulier peut renoncer à sa rétractation, après avoir conclu un... read more..
Droit de la famille
1128

Mineur lors de la demande, c'est tout ce qui compte !

En 2012, un ressortissant guinéen ayant obtenu le statut de réfugié en Belgique, a demandé, au bénéfice de ses trois enfants mineurs, un regroupement familial. Les autorités belges ont rejeté sa de... read more..
Insolite
2967

(Future) avocate voilée ?

Le Règlement intérieur du Barreau de Lille avait été complété, par délibération du Conseil de l'Ordre, avec l'ajout d'un alinéa, classique, interdisant aux avocats le port de tout signe manifestant os... read more..
Insolite
1775

Vrai avocat, faux jugements

Un avocat du Barreau de Nice a fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans dont un avec sursis par le Conseil régional de discipline pour avoir fabriqué de toutes... read more..
Droit pénal
1116

Liberté fondamentale

Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en toutes circonstances la contestation des for... read more..
Droit pénal
1071

Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre

Le droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit publiée dans le même média. Ce droit de... read more..
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