Octobre 2020

Droit international
5

La saga airbnb,… suite mais pas encore fin…

On rappellera ici cette affaire qui a déjà été évoquée dans notre lettre mensuelle. La législation française prévoit que l'activité de location meublée touristique ne peut être exercée dans un loca... read more..

Droit de la famille
8

Contribution aux charges du concubinage : pas de recours concernant le loyer !

La Cour de Cassation, dans l'arrêt commenté (Cassation civile 1ère, 8 juillet 2020, n° 19-12.250, Jurisdata n° 2020-009922), confirme une jurisprudence établie (Cassation civile 1ère, 31 mars 2016, n°... read more..

Droit de la famille
9

Epoux séparés de biens : la clause type sur la contribution aux charges du mariage continue de poser problème !

Dans quasiment tous les contrats de mariage de séparation de biens, figure une clause présumant exécutée l'obligation de contribuer au jour le jour aux charges du mariage. Cette clause génère une a... read more..

Droit de la famille
10

Peu importe la date de diagnostic

L'article 909 du Code civil prévoit une incapacité de recevoir dans les termes suivants : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ... read more..

Droit immobilier
4

Sur les conditions d'opposabilité d'une servitude à l'acquéreur d'un fonds servant

Au sein d'un arrêt en date du 24 septembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a précisé qu'une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son... read more..

Droit immobilier
5

Possibilité d'action sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour réticence dolosive en cas de prescription de l'action en garantie contre les vices cachés

L’installation d’éoliennes se multiplie et crée des tensions. Or, cette action doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Quid alors lorsque l... read more..

Insolite
4

Clients volés : l’hôtelier doit payer !

L'article 1952 du Code civil prévoit que « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qu... read more..

Insolite
4

Energie verte VS nuisance sonore et visuelle

L’installation d’éoliennes se multiplie et crée des tensions. Suite à l’installation de plusieurs d’entre elles à proximité de leur résidence secondaire, les propriétaires ont souhaité voir engager... read more..

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