Novembre 2020

Droit international
233

Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Nous en sommes en matière de responsabilité parentale, où le principe établi par l'article 8 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissan... read more..
Droit international
202

Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Le Règlement européen portant coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Règlement Rome III, prévoit, dans son arti... read more..
Droit international
202

Un revirement au poil !

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation était de considérer qu'il était conforme aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de réserver l'utilisat... read more..
Droit de la famille
237

Délivrance d’un legs : ta patience te perdra

Une femme décédait le 13 janvier 2005 laissant pour lui succéder sa fille, héritière réservataire, et une légataire universelle (en application de trois testaments olographes).  L’héritière ré... read more..
Droit de la famille
213

La double vie de Monsieur Q.

L'article 21-2 du Code civil prévoit la possibilité pour le conjoint étranger d'un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par déclaration après quatre années de mariage. L'une d... read more..
Droit immobilier
243

Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur

Par un arrêt en date du 22 octobre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, dès lors qu’une ordonnance de référé est passée en force de chose jugée, et en l’absence de décisi... read more..
Droit immobilier
202

Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata

Par un arrêt de la 3ème Chambre civile en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant les pouvoirs du gestionnaire d’un compte prorata. Le compte prorata... read more..
Droit immobilier
199

Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide

En 2004, un agriculteur ayant acheté un herbicide, en avait, accidentellement, inhalé les vapeurs. Cet herbicide, appelé LASSO, était fabriqué par la Société MONSANTO EUROPE SA et a été retiré du... read more..
Droit pénal
207

Jamais sans mon avocat !

L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut faire... read more..
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