Decembre 2020

Droit international
987

Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Ou dit autrement (et plus techniquement) La compétence subsidiaire de l'article 10 du Règlement Européen « Succession » doit-elle être relevée d'office par le juge? C'est cette intéressa... read more..
Droit international
1005

Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

L'hypothèse n'est pas d'école. Il existe, à l’échelle de l’Union Européenne, des milliers de situations, dans lesquelles une maison de retraite, un hôpital ou une institution paient des sommes pour... read more..
Droit social
1279

L'employeur doit avoir pour objectif… de donner des objectifs à ses salariés !

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 en est une illustration frappante. Lorsque la part variable de la rémunération prévue au contrat de travail dépend d... read more..
Droit immobilier
1072

Sur les conditions de la subrogation de l'assureur dommage-ouvrage

L'article 121-12 du Code des assurances énonce que "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les... read more..
Droit immobilier
1007

Quand l’installation d’une pompe à chaleur se corse à Bastia

L'article 1792 du Code Civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui... read more..
Droit immobilier
1114

Absence de présomption de responsabilité du locataire en matière de contrat de séjour

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2020, la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure, selon laquelle le contrat de séjour au sens de l'article 311-4 du Code de l'action sociale et des... read more..
Insolite
8340

Exécution provisoire : c'est tout ou rien !

L'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision alors même qu'une procédure d'appel est en cours et que, par conséquent, la décision de condamnation n’est pas définitive e... read more..
Insolite
1133

Trop de soumission...

Suite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, une déclaration d'acquisition de la nation... read more..
Droit pénal
993

Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné

L'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également les informations qui lui sont transmises et... read more..
Voeux
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