Délivrance d’un legs : ta patience te perdra
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
Une femme décédait le 13 janvier 2005 laissant pour lui succéder sa fille, héritière réservataire, et une légataire universelle (en application de trois testaments olographes). L’héritière réservataire avait saisi la juridiction d’une action en nullité des testaments. Ce contentieux s’est terminé par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 15 décembre 2010 et devenu irrévocable, rejetant la demande d’annulation. Ayant attendu que la question de la validité des testaments soit définitivement tranchée pour agir, ce n’est que le 13 octobre 2014 que la légataire universelle assignait l’héritière réservataire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et, par conclusions du 29 octobre 2015, sollicitait la délivrance de son legs (article 1004 du Code civil) Or, l’action en délivrance de legs est enfermée dans un délai de prescription de 5 ans à compter du décès. L’action était donc en l’espèce initiée plus de 5 ans après le décès de de cujus. Devant la juridiction de première instance, la légataire universelle, pour soutenir que son action n’était pas pourtant pas prescrite et était donc recevable, s’appuyait sur l’article 2234 du Code civil qui dispose : « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». La demanderesse considérait qu’elle ne pouvait pas agir en délivrance de son legs tant que ses droits en qualité de légataire universelle n’avaient pas été définitivement établi. Or, cette qualité n’avait pas été irrévocablement reconnue avant l’arrêt du 15 décembre 2010. La Cour d’appel de Nancy avait fait droit à cette argumentation et déclaré recevable et bien fondée l’action de la légataire universelle. Cette solution a cependant été rejetée par la Cour de cassation. La Haute Juridiction a en effet considéré que l’action en nullité du testament n’empêchait pas la légataire universelle d’agir en délivrance de son legs et ne suspendait pas la prescription de cette action. * * * Cour de cassation, Première chambre civile, 30 septembre 2020, N°19-11.543 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/559_30_45621.html
Historique
-
Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierIl résulte des engagements internationaux de la France que les enfants doivent conserver des relations personnelles avec chacun de leurs parents, ce qui est...
-
Chères cendres…
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit de la famille20212021 / JanvierUne veuve a déposé l’urne funéraire de son mari contenant les cendres de ce dernier au columbarium. L’urne a été récupérée, dix années après le décès, par...
-
La double vie de Monsieur Q.
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille20202020 / NovembreL'article 21-2 du Code civil prévoit la possibilité pour le conjoint étranger d'un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par déclaration...
-
Délivrance d’un legs : ta patience te perdra
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille20202020 / NovembreUne femme décédait le 13 janvier 2005 laissant pour lui succéder sa fille, héritière réservataire, et une légataire universelle (en application de trois test...
-
Peu importe la date de diagnostic
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit de la famille20202020 / OctobreL'article 909 du Code civil prévoit une incapacité de recevoir dans les termes suivants : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi q...
-
Epoux séparés de biens : la clause type sur la contribution aux charges du mariage continue de poser problème !
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Droit de la famille20202020 / OctobreDans quasiment tous les contrats de mariage de séparation de biens, figure une clause présumant exécutée l'obligation de contribuer au jour le jour aux charg...