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15 Jan
Droit des affaires et de la consommation
995
Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin
Il est certainement l’un des arrêts les plus notables et attendus de l’année 2020. Et pour cause. Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a mis un terme à l’immunité pénale
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15 Jan
Droit des affaires et de la consommation
1364
Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions
Le « principe de la territorialité des procédures d'exécution » est une règle constante du droit français, maintes fois rappelé par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 30 janv. 2
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15 Jan
Droit social
1604
L’absence de transmission du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre d’un redressement Urssaf est conforme à la Constitution …
Le Conseil des Sages s’est prononcé sur la question de la constitutionnalité de l’article L.243-7-5 du Code de la sécurité sociale qui selon la société requérante méconnaitrait les droits de la défens
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15 Jan
Droit de la famille
973
Chères cendres…
Une veuve a déposé l’urne funéraire de son mari contenant les cendres de ce dernier au columbarium. L’urne a été récupérée, dix années après le décès, par le fils du défunt, issu d’un premier lit
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15 Jan
Droit de la famille
1012
Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?
Il résulte des engagements internationaux de la France que les enfants doivent conserver des relations personnelles avec chacun de leurs parents, ce qui est un droit fondamental, reconnu par la Conven
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15 Jan
Droit de la famille
2533
Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !
Nous avons déjà plusieurs fois signalé les effets potentiellement dévastateurs de la clause se trouvant dans quasi tous les contrats de mariage et de séparation de biens, rédigés par les notaires, qui
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15 Jan
Droit immobilier
905
Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce
L'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est sou
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15 Jan
Droit immobilier
975
Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave
L'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
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15 Jan
Droit immobilier
987
Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction
L'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,
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15 Jan
Insolite
902
L'aidant privé de cadeau
Tout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du Code civil), les personnes travaillant dans
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15 Jan
Insolite
1442
Maîtresse recherche mari cocu
Gleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-France (affiches apposées sur les autobus e
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15 Jan
Droit pénal
1001
Obligation de balancer
L'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer aux autorités, dans un délai de 45 jours à c
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