Janvier 2021

Droit des affaires et de la consommation
388

Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin

Il est certainement l’un des arrêts les plus notables et attendus de l’année 2020. Et pour cause. Par un arrêt en date du 25 novembre 2020, la Cour de cassation a mis un terme à l’immunité pénale... read more..
Droit des affaires et de la consommation
408

Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions

Le « principe de la territorialité des procédures d'exécution » est une règle constante du droit français, maintes fois rappelé par la jurisprudence (Cass. 2e civ., 30 janv. 2... read more..
Droit social
572

L’absence de transmission du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre d’un redressement Urssaf est conforme à la Constitution …

Le Conseil des Sages s’est prononcé sur la question de la constitutionnalité de l’article L.243-7-5 du Code de la sécurité sociale qui selon la société requérante méconnaitrait les droits de la défens... read more..
Droit de la famille
384

Chères cendres…

Une veuve a déposé l’urne funéraire de son mari contenant les cendres de ce dernier au columbarium. L’urne a été récupérée, dix années après le décès, par le fils du défunt, issu d’un premier lit... read more..
Droit de la famille
411

Qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ?

Il résulte des engagements internationaux de la France que les enfants doivent conserver des relations personnelles avec chacun de leurs parents, ce qui est un droit fondamental, reconnu par la Conven... read more..
Droit de la famille
580

Epoux mariés sous le régime de la séparation des biens : attention à la clause de style !

Nous avons déjà plusieurs fois signalé les effets potentiellement dévastateurs de la clause se trouvant dans quasi tous les contrats de mariage et de séparation de biens, rédigés par les notaires, qui... read more..
Droit immobilier
351

Sur la transmission au Conseil constitutionnel d'une Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC) concernant l'article L.145-14 du Code de Commerce

L'article 61-1 de la Constitution, tel qu'issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est sou... read more..
Droit immobilier
357

Sur la charge de la preuve concernant l'état d'enclave

L'article 682 du Code Civil énonce que : "le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a, sur la voie publique, aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, ... read more..
Droit immobilier
351

Sur l'articulation des normes AFNOR avec les dispositions du Code Civil en matière de construction

L'article 1793 du Code Civil énonce que "lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,... read more..
Insolite
327

L'aidant privé de cadeau

Tout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du Code civil), les personnes travaillant dans ... read more..
Insolite
445

Maîtresse recherche mari cocu

Gleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-France (affiches apposées sur les autobus e... read more..
Droit pénal
401

Obligation de balancer

L'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer aux autorités, dans un délai de 45 jours à c... read more..
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