Février 2021

Droit international
927

La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, dans un arrêt du 6 janvier 2021, a estimé qu'un Etat peut publier sur Internet la liste des fraudeurs fiscaux accompagnée de leurs données personnelles : nom,... read more..
Droit international
1118

Le consommateur…est un joueur professionnel !

La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt en date du 10 décembre 2020, a statué sur la notion de consommateur. Les circonstances de l'affaire sont originales puisqu'il s'agit d'un litig... read more..
Droit international
1249

Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale

Lorsqu’une des parties au procès conteste la compétence du juge étatique saisi au profit d’un juge d’un autre Etat, dans le cadre d’un litige en cours, c’est la loi de l’Etat du juge saisi qui s’appli... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1313

Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les m... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1542

L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action

En application de l’article 2241 du code civil, alinéa 1, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Cette interruption ne vise que l... read more..
Droit immobilier
1092

Prescription trentenaire VS titre dans la démonstration du droit de propriété

Par un arrêt en date du 17 décembre 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, concernant la preuve du droit de propriété, la prescription trentenaire peut être opposée à un... read more..
Droit immobilier
976

Sur la date d'appréciation du caractère apparent d'un désordre dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 janvier 2021, est venue rappeler une solution ancienne selon laquelle le caractère apparent ou non d’un désordre est la réception de l’ouvrage. En ... read more..
Droit immobilier
1304

Eclairage sur le nouveau dispositif « anti-squat »

Le squat de la résidence secondaire d’un couple de retraités à THEOULE-SUR-MER pendant près de trois semaines au cours de l’été 2020 par une famille qui avait procédé au changement des serrures avait ... read more..
Insolite
1073

Jamais sans mon protecteur

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée au domicile d'une personne que si cette dernière y consent expressément (article 76 du Code de procédure pénale). S... read more..
Insolite
1037

La grande roue de l'infortune

Comme de nombreuses autres communes, la ville de Lyon autorise en fin d’année, l'installation d'une grande roue en centre-ville, Place Bellecour. La présence de cette roue n'a pas enchanté une habi... read more..
Droit pénal
1017

Case « prison » pendant quelques tours supplémentaires

Le Conseil constitutionnel a été amené à déterminer si les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance N°2020-303 du 25 mars 2020 prolongeant de plein droit les détentions provisoires durant la premi... read more..
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