Mars 2021

Droit international
1261

Quand le contrat de mariage ne sert à rien….

La Cour de Cassation rend inefficaces les contrats de mariage de séparation de biens français à l'international. C'est un arrêt extrêmement important que celui rendu par la 1ère chambre de la Cour de... read more..
Droit international
1020

Saga Airbnb suite et fin.

Nous avons déjà, dans ces colonnes, signalé et commenté les différentes étapes de la procédure opposant les propriétaires de logements parisiens proposant ceux-ci à la location pour de courte durée à ... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1062

Restaurants fermés, assureurs obligés !

En raison de la crise sanitaire, les restaurants ont été contraints, suite aux mesures gouvernementales, de fermer leurs portes. Ils ont donc subi une importante perte d'exploitation, dont ils ont dem... read more..
Droit des affaires et de la consommation
2303

Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître. Elle participe des modes alternatifs de règlement des conflits. ... read more..
Droit de la famille
1172

Réforme du droit des contrats et application de la loi dans le temps : éclairages en matière de quasi-contrats

Le droit des contrats français, demeuré inchangé depuis la création du Code civil en 1804 a fait l’objet d’une profonde refonte en 2016, par l’intermédiaire de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2... read more..
Droit immobilier
1122

Père Castor, racontes-nous l'histoire de la reprise des désordres

Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2021, la Haute Juridiction a rappelé le fait que les acquéreurs d’un immeuble aient connu, lors de l'achat du bien, l... read more..
Droit immobilier
831

Quand casser la baraque n'est pas une bonne idée

Au sein d'un arrêt rendu par la 3e chambre de la Cour de Cassation en date du 11 février 2021, il a été énoncé que le juge judiciaire peut valablement ordonner la démolition d'une maison classée en zo... read more..
Insolite
1029

Cérémonie religieuse... ou pas

Le Service public est régi par un certain nombre de principes et notamment ceux de neutralité et de laïcité. En novembre 2018, le chef de groupement de gendarmerie du Gard diffusait une note de ser... read more..
Droit pénal
1090

Le silence devant le Juge des libertés et de la détention

L'article 396 du Code de procédure pénale concerne la procédure de comparution immédiate : si la réunion du Tribunal est impossible le jour même de sa saisine, le Procureur de la République, s'il... read more..
Droit pénal
1052

Le caractère sexuel d'une atteinte ne dépend pas seulement de la zone du corps en contact.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'un contact entre un agresseur sexuel et une victime pouvait être situé sur la main ou sur la jambe, du mollet au genou, et constituer malgré tou... read more..
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