Mai 2021

Droit international
274

La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 mars 2021 a eu l’occasion de préciser les contours de la notion d’ordre public international français en matière de divorce inég... read more..

Droit international
263

Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.

La situation est celle d’un couple de nationaux portugais vivant en France, sans contrat préalable, où ils ont fixé leur premier domicile conjugal. Le divorce des époux est prononcé par un jugement d... read more..

Droit social
299

Image de l'entreprise vs liberté religieuse

Un employeur a la possibilité de restreindre la liberté religieuse (se manifestant par le port de signes distinctifs) de ses salariés à certaines conditions. Par l’insertion d'une clause de neutr... read more..

Droit de la famille
351

Le devoir de conseil du notaire face à la clause alsacienne

Deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation des biens.  Ils ont choisi, ensuite, d’adopter le régime matrimonial de la communauté universelle. En application de ce régime ils sont ... read more..

Droit immobilier
237

Sur le paiement de l'indemnité d'occupation par les héritiers de la locataire décédée

Par un arrêt rendu le 8 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassation a précisé les modalités de restitution d'un logement après la mort du preneur à bail. En l'espèce, le 1er juillet 200... read more..

Droit immobilier
280

Sur le concept de « bonne foi » lors de la construction sur le terrain d’autrui

Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 avril 2021, la Haute juridiction a confirmé sa définition de la bonne foi lors de la construction sur le terrain d'autrui, en... read more..

Droit immobilier
274

Sur la notification écrite des désordres à l'entrepreneur dans le cadre de la garantie de parfait achèvement

Par un arrêt rendu le 15 avril 2021 par la 3e chambre civile, la Cour de Cassation a énoncé qu'une assignation, même délivrée avant l'expiration du délai d'un an de la garantie de parfait achèvement, ... read more..

Droit pénal
252

Le roi du silence

Lorsqu'un mineur est mis en cause dans une affaire pénale, un droit pénal spécial s'applique et il est notamment contenu dans l'Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il res... read more..

Droit pénal
245

Vers la fin des conditions indignes de détention ?

La loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, publiée le lendemain, est intervenue suite à divers constat du non-respect par l’État du droit des détenus à b... read more..

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