Juin 2021

Droit de la famille
1670

Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.

S’il est bien un sujet récurrent dans les cabinets de droit de la famille, c’est celui de la créance détenue par un indivisaire en raison du paiement par lui seul de sommes qui  devraient  n... read more..
Droit de la famille
1513

Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres

L’encaissement de fonds propres sur un compte joint entraîne une présomption de profit de la communauté. Une Cour d’appel à jugé que la communauté qui a encaissé des fonds propres du mari sur un comp... read more..
Droit de la famille
1097

La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »

Une habitante du département du Lot, manifestement amoureuse des animaux, rédige son testament, instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moiti... read more..
Droit immobilier
1792

Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage

Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a fait application de l’article 683 du Code Civil, énonçant que, concernant la détermination de l’assiette d’un... read more..
Droit immobilier
817

Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption

Par un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 12 mai 2021, la haute Juridiction a précisé que la commune qui exerce son droit de préemption est tenue au paieme... read more..
Droit immobilier
830

Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic

Par un arrêt en date du 3 juin 2021, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence des syndics n’est pa... read more..
Insolite
900

Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non

A la fin du mois de mars 2021, trois associations et 1361 particuliers assignaient le Premier Ministre, le Ministre de la Santé et l'Agent judiciaire de l’État en demandant, notamment, la cessation de... read more..
Insolite
947

Tiens, attrapes !

Une convention d'assistance bénévole, lorsqu'elle est caractérisée, oblige le bénéficiaire de l'aide (l'assisté) à réparer, sur le fondement d'une responsabilité contractuelle à réparer les conséquenc... read more..
Insolite
856

Soins psychiatriques sans consentement : la loi une nouvelle fois retoquée

L'article L.3222-5-1 du Code de la santé publique prévoit la possibilité, les conditions et le régime légal des mesures d'isolement et de contention qui peuvent être mises en œuvre sur une personne fa... read more..
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