Juillet 2021

Droit international
1197

Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail

Les différentes conventions ratifiées par la France ont des répercussions directes dans les situations de droit jugées par les juridictions françaises. L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour... read more..
Droit immobilier
790

Sur la différenciation par la Cour de cassation des vices de construction et troubles anormaux du voisinage

Par un arrêt en date du 3 juin 2021, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue préciser qu’un dommage, quoique de gravité décennale, doit trouver son origine dans un vice de constructio... read more..
Droit immobilier
1203

Précisions concernant le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du Code Civil

L’article 1792-4-3 du Code Civil énonce que : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs d... read more..
Insolite
878

Les aventures de la bande à PICSOU

L’article 716 du Code Civil énonce que : « La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartie... read more..
Insolite
821

Mal au dos et exclusion de garantie

L'article L.113-1 du Code des assurances est souvent source de conflits devant les Juridictions. Ce texte prévoit en effet que pour être applicable une exclusion de garantie contenue dans un contrat d... read more..
Insolite
906

De la distinction entre cause et aggravation du dommage

Une surtension survenue sur le réseau électrique, imputée à la société Enedis, avait été la cause d'un incendie. Une action en responsabilité du fait des produit défectueux avait été engagée contre l... read more..
Droit pénal
935

Intrusion dans une centrale nucléaire et état de nécessité

Des militants de l'association Greenpeace France se sont introduits dans la centrale nucléaire de Cattenom dans le but de dénoncer le manque, réel selon eux, de sécurisation du site face aux potentiel... read more..
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