Octobre 2021

Droit de la famille
514

L'ordonnance de protection : aucune atteinte aux droits fondamentaux du défendeur.

L'article 515-11 du Code civil prévoit la possibilité pour le Juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection notamment pour interdire la partie défenderesse de se rendre dans ce... read more..
Droit de la famille
502

Quelles familles demain ?

Il est important, sans entrer dans des débats philosophiques et politiques, de connaître l'état du droit sur des questions aussi importantes que l'assistance médicale à la procréation, la gestation po... read more..
Droit de la famille
406

L'orientation sexuelle du parent peut-elle avoir une influence sur son droit de garde sur ses enfants ?

La question pourrait paraître incongrue, elle s'est pourtant posée devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui a rendu à ce titre un arrêt en date du 16 septembre 2021. Un jugement de divo... read more..
Droit de la famille
458

Le droit de prélèvement sur les biens français : une préférence contestable !

La Loi n° 2019-1109 du 24 août 2021, intitulée "confortant le respect des principes de la République", a réintroduit en droit français le droit de prélèvement compensatoire. Il s'agit, dans les gra... read more..
Droit immobilier
450

Volet civil de l'affaire des reclus de Monflanquin

L'affaire des reclus de Monflanquin a défrayé la chronique après qu'un gourou ait jeté son dévolu sur une famille du sud-ouest particulièrement aisée, captant l'ensemble de leur fortune. Par un arr... read more..
Droit immobilier
411

Sur la possibilité pour l'assureur de limiter l'indemnisation versée au tiers lésé à la part contributive incombant à son assuré

Par un arrêt rendu par la 3e chambre civile par la Cour de Cassation, en date du 16 septembre 2021, la Cour de Cassation a précisé que l'assureur doit répondre envers le tiers lésé des conséquences de... read more..
Insolite
434

Le covoiturage n'est pas un moyen de transport en commun

La Convention nationale collective des ouvrier du bâtiments prévoit le versement de l’« indemnité de grand déplacement», dont le montant est forfaitaire dans le cas où l'éloignement du chantier ne per... read more..
Insolite
421

Entretien qui se déroule mal : ce n'est pas, a priori, un accident de service

Comme les salariés du secteur privés, les fonctionnaires sont parfois convoqués à des entretiens avec leur supérieur hiérarchique. Au cours de l'entretien, ce dernier peut être amené à adresser des r... read more..
Insolite
428

Quand l’amour à ses raisons que la raison nomme « exécution gratuites des tâches ménagères »

Par un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 30 juin 2021, la Haute juridiction a apporté des précisions concernant les dommages indemnisables par l'ONIAM (Office ... read more..
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