Novembre 2021

Droit des affaires et de la consommation
720

Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Tout le monde, ou presque, a entendu parler des dispositions de l'article L113-1 du Code des assurances, qui dispose que pour qu'un contrat d'assurance puisse stipuler valablement une exclusion, faut-... read more..
Droit des affaires et de la consommation
1120

Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Par un arrêt en date du 29 octobre 2021, la chambre mixte de la Cour de Cassation s'est prononcée sur la question de la possibilité d'engager la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosiv... read more..
Droit de la famille
649

Une mise en place difficile du certificat successoral

Créé par le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successions, le certificat successoral européen a pour objet de faciliter pour les héritiers l'exercice de leurs droits, dans tous les E... read more..
Droit immobilier
588

Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

C'est la leçon qu'il faut tirer des deux arrêts rendus par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation les 10 juin et 8 juillet 2021. Dans la première affaire, un jardinier paysagiste travaille pour... read more..
Droit immobilier
760

Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil

Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a opéré une mise au point concernant l'article 815-13 du Code civil énonçant que : "Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état... read more..
Droit immobilier
647

Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la Cour de Cassation est venue préciser que l'assureur dommage-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, ... read more..
Insolite
649

L’assuré : un consommateur sous-considéré ?

En application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de deux années à compter de l’événement qui... read more..
Insolite
677

Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »

L’article L.113-1 du Code de assurances prévoit que les clauses d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance doivent faire l’objet d’une exclusion formelle et limitée. Par ailleurs,... read more..
Droit pénal
672

Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !

Deux ressortissants hongrois avaient été condamnés à une peine de prison à perpétuité, avec la possibilité de bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'il aurait purgé 40 ans de prison. Le ... read more..
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