mardi 31 janvier 2023
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Droit international
799
Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
L'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames. Des années après, l'épouse bigame du m
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15 Déc
Droit international
741
Sur la notion de résidence habituelle d'un époux
Les différents règlements européens, qu'il s'agisse du Règlement dit "Bruxelles II bis" sur la compétence en matière matrimoniale et d'autorité parentale, le Règlement "Aliments", mais également le Rè
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15 Déc
Droit social
609
De l'utilité d'établir des normes pour finalement ne pas les appliquer
On arrive à se poser cette question à la lecture de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 novembre 2021. Pour résumer les faits, une salariée employée comme caissière d
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15 Déc
Droit immobilier
604
Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation
Au sein d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que, à défaut de congé délivré par le bailleur, un bail verbal d'habitat
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15 Déc
Droit immobilier
649
Maison en kit, contrat en toc
Au sein d'un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation a fait une application classique du droit des obligations, en énonçant que, en ce qui concerne un contrat de construction de maison
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15 Déc
Droit immobilier
1092
Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire
Au sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciaire présente un défaut de caractère contradi
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15 Déc
Droit pénal
664
Quand malfrat et candidat ne riment pas
L’article L.2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion automatique pour 5 ans de la procédure de passation de marchés publics, les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation déf
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15 Déc
Droit pénal
689
Profession : prêtre
L’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées contre une personne physique qui se seraient rendue coupable d’abus de faiblesse. Parmi ces peines
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15 Déc
Droit pénal
628
Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis
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