Decembre 2021

Droit international
509

Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français

L'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames. Des années après, l'épouse bigame du m... read more..
Droit international
495

Sur la notion de résidence habituelle d'un époux

Les différents règlements européens, qu'il s'agisse du Règlement dit "Bruxelles II bis" sur la compétence en matière matrimoniale et d'autorité parentale, le Règlement "Aliments", mais également le Rè... read more..
Droit social
390

De l'utilité d'établir des normes pour finalement ne pas les appliquer

On arrive à se poser cette question à la lecture de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 novembre 2021. Pour résumer les faits, une salariée employée comme caissière d... read more..
Droit immobilier
428

Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation

Au sein d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que, à défaut de congé délivré par le bailleur, un bail verbal d'habitat... read more..
Droit immobilier
445

Maison en kit, contrat en toc

Au sein d'un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation a fait une application classique du droit des obligations, en énonçant que, en ce qui concerne un contrat de construction de maison... read more..
Droit immobilier
730

Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire

Au sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciaire présente un défaut de caractère contradi... read more..
Droit pénal
451

Quand malfrat et candidat ne riment pas

L’article L.2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion automatique pour 5 ans de la procédure de passation de marchés publics, les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation déf... read more..
Droit pénal
493

Profession : prêtre

L’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées contre une personne physique qui se seraient rendue coupable d’abus de faiblesse. Parmi ces peines... read more..
Droit pénal
416

Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?

L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis ... read more..
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