Janvier 2022

Droit international
540

Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 6 octobre 2021, indiquant que le fait qu'une juridiction compétente sur le fond ait déjà examiné une demande de mesures provisoires... read more..
Droit international
609

Acte de naissance non, passeport oui

La Grande chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un arrêt en date du 14 décembre 2021 dans lequel la Cour de Justice a divisé le problème qui lui était posé pour le résoudre. E... read more..
Droit des affaires et de la consommation
596

L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

L’article L.114-1 alinéa 1er du Code des assurances prévoit la règle de principe selon laquelle « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évén... read more..
Droit de la famille
569

Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre

Cet arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation française a fait l'objet, et c’est suffisamment rare pour le souligner, d’article dans la presse nationale grand public (le Figaro, 4 ja... read more..
Droit immobilier
568

L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Dans le cadre des marchés publics, l’article R.313-17 du Code monétaire et financier énonce que « Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un marché public, la notification doit êtr... read more..
Droit immobilier
650

Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés

L’article 1648 du Code civil énonce que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le ca... read more..
Insolite
764

Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux

Au sein d'un arrêt rendu le 24 novembre 2021, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que la responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre, ne peut être engagée q... read more..
Insolite
554

Un agacement non dissimulé

Les premières pages des arrêts d’appel font généralement un résumé des arguments des parties, contenus dans leurs dernières écritures. Ce résumé est habituellement présenté de manière neutre. Mais... read more..
Droit pénal
624

Ton indécision te perdra

Un Tribunal correctionnel a condamné un prévenu pour violences aggravées. Il interjette appel puis se désiste de son appel le 3 février 2021. Deux jours plus tard (le 5 février 2021 donc), le Prési... read more..
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