Mars 2022

Droit de la famille
561

Démembrement de parts sociales, qui est l'associé : l'usufruitier ou le nu-propriétaire ?

Cette question revêt une grande importance, y compris en droit de la famille, dans le cadre de l'organisation patrimoniale des biens à des fins de transmission notamment. L'outil de la société avec... read more..
Droit de la famille
536

Quand la nationalité pose problème, y compris à l'intérieur de l'Union Européenne

Rares sont les avocats pratiquant le droit de la famille qui n'ont pas eu à appliquer au moins une fois les dispositions de l'article 3 du Règlement européen dit "Bruxelles II Bis", n° 2201/2003 du 27... read more..
Droit de la famille
616

Intermédiation : Révolution des pensions alimentaires, ou simple effet d'annonce ?

On doit signaler l'entrée en vigueur, au 1er mars 2022, du dispositif d'intermédiation des pensions alimentaires mis en place par la loi du 23 décembre 2021. Le dispositif est fondé sur des intenti... read more..
Droit immobilier
501

Sur le délai d’indemnisation dont dispose l’assureur dommage-ouvrage

Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre de la Cour de Cassation, en date du 16 février 2022, la Haute Juridiction a énoncé que l’assureur dommage-ouvrage ne peut plus contester, après l’expiratio... read more..
Droit immobilier
493

Sur le droit de rétractation de l’acquéreur immobilier exercé par simple courriel envoyé au notaire

 L’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation énonce notamment que : « Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et read more..
Droit immobilier
616

Sur la sanction du défaut d’entretien d’une partie commune à jouissance privative dans le cadre d’une copropriété

Au sein d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, en date du 26 janvier 2022, il a été énoncé que la responsabilité du syndic, au titre de l’article 14 de la loi du 10 juill... read more..
Insolite
497

Certificat médical : ne peut faire une pierre deux coups

L’article 442 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles le juge peut renouveler une mesure de protection, pour y mettre fin, la modifier ou la renforcer. L’article 431 du Code civil exig... read more..
Insolite
527

La robe, rien que la robe

Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lille a modifié son règlement intérieur en y ajoutant une disposition interdisant à l’avocat, lorsqu’il porte sa robe, de porter, selon une formule deve... read more..
Insolite
491

Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !

L’article L. 2141-1 du Code des marchés publics exclut de plain droit et de manière automatique de la procédure de passation des marchés publics les candidats ayant été condamnés définitivement pour c... read more..
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