Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Publié le :
05/11/2024
05
novembre
nov.
11
2024
Source : www.legifrance.gouv.frDans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre que les condamnations françaises (article 132-23-1 du Code de procédure pénale).
Toutefois, encore faut-il qu’au moment du prononcé de la condamnation, l’Etat ait déjà été membre !
Ainsi, une condamnation prononcée par la Roumanie, alors qu’elle n’était pas encore membre de l’Union européenne, ne peut pas être prise en compte alors même qu’à la date d’appréciation de la récidive, la Roumanie était devenue membre.
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2024, n°23-86.770 Lire la suite
Historique
-
Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !
Publié le : 10/11/2024 10 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans le cadre d’une instruction, un avocat avait été mise en examen. Le juge d’instruction avait avisé les parties, leurs avocats et le Bâtonnier qu’il se tr...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit pénal20242024 / NovembreDans l’appréciation des termes d’une récidive, les condamnations prononcées par un autre Etat membre de l’Union européenne sont prise en compte au même titre...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Publié le : 02/11/2024 02 novembre nov. 11 2024Insolite20242024 / NovembreL’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a dro...Source : www.legifrance.gouv.fr