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Sans fouille ni saisie : ce n’est pas une perquisition !

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Etat membre or Not Etat membre : telle est la question.

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Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire

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LES CONCUBINS NE FORMENT PAS UN COUPLE COMME LES AUTRES

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QUAND LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L’ETAT MEMBRE DE L’ANCIENNE RESIDENCE HABITUELLE DE L’ENFANT DEMEURE COMPETENT APRES SON DEMENAGEMENT.

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Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !

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Déplacement illicite de l’enfant : retour immédiat dans un pays autre que celui de sa résidence habituelle

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Le premier divorce « sans juge » censuré

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Le renforcement de l’arsenal juridique au service des violences familiales

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